Avis sur Éric Dupond-Moretti MINISTRE DE LA JUSTICE ? Ce que Éric Dupond-Moretti devrait faire si il n’était pas un arriviste intéressé comme toutes les autre put1n du pouvoir


Avis sur Éric Dupond-Moretti MINISTRE DE LA JUSTICE ? Ce que Éric Dupond-Moretti devrait faire si il n’était pas un arriviste intéressé comme toutes les autre put1n du pouvoir

 

LA QUESTION DU COUT DES MESURES

Le coût c’est relatif et ça pose déjà la question de savoir ce qui nécessite ou non d’augmenter les budgets, sachant que la France est en queue de l’Europe du budget consacré à la justice par rapport au nombre d’habitants, et sachant que toutes les dernières réformes ont eu pour but quasi-exclusif de réduire encore plus les coûts.

Personne n’est opposé à certaines centralisations que le numérique par exemple peut permettre, ni à certains remaniements de cartes judiciaires, mais ça ne fait pas tout et selon comment c’est fait, ça n’améliore pas forcément la justice, voire ça la dégrade.

Sa volonté d’améliorer les conditions des détenus et du personnel pénitentiaire passe forcément par une augmentation du budget carcéral.

Ceci étant, cette augmentation faramineuse était annoncée par le plus beau des président Emmanuel Macron et sa ministre toutou en corollaire des mesures relatives à la détention dans le code de procédure pénale. Aussi a la réforme a lieu mais bien sûr le budget ne suit pas, ce qui ne surprend personne.

Réformer le statut du parquet, ses conditions de nomination, n’est pas générateur de frais supplémentaires.

Réformer l’aberration des enquêtes préliminaires non contradictoires pour plus de saisines de juges d’instruction (la tendance ayant été de les réduire) peut avoir un coût de juges d’instructions supplémentaires, mais ce n’est pas ça qui va ruiner le PIB de la France, d’autant que ça demandera moins de travail au parquet… et donc moins de parquetiers.

Le respect de la présomption d’innocence et le secret professionnel des avocats, de plus en plus mis à mal, ce sont des principes, ça ne génère pas de coûts, ça fait même faire des économies si on ne les perquisitionne pas à la moindre contrariété ou si on passe pas des semaines à les mettre sur écoute ou à éplucher leurs fadettes.

« Mieux accueillir les victimes », notion qui me hérisse toujours, peut avoir un coût mais en pratique beaucoup est déjà fait. Donc améliorer une prise en charge déjà existante ne ruinera pas la France non plus.

Et réformer les procédures n’est pas forcément générateurs de coûts non plus, ou pas de façon importante.

Un exemple, pour des mesures comme des écoutes etc… le parquet doit demander l’accord du juge des libertés et de la détention. Juge en pratique quasi de paille qui fait généralement ce qu’on lui demande mais parfois, quand même, prend des décisions. Son fonctionnement doit être amélioré, en tous cas il a déjà le petit mérite d’exister.

Problème: en cas d’urgence pour mettre sur écoute à des heures où le juge des libertés est en caleçon chez lui, ça complique la tâche du parquet et les permanences ont un coût. (Qui ne plombe pas la France non plus). Le problème se situe souvent dans les petits palais, les gros étant bien sûr mieux organisés.

Réponse LREM dans sa dernière réforme : en cas d’urgence le parquet peut ordonner la mesure d’écoute et le juge des libertés aura 24h pour la confirmer. S’il confirme, c’est valide, s’il ne confirme pas, les écoutes sont retirées du dossier (même si quand même on les détruit pas sauf erreur).

Autant dire que pour ce qui est de l’atteinte à la vie privée, pendant 24h quelqu’un va quand même être écouté…

Autant dire que si l’écoute ne donne rien, le juge des libertés peut rejeter la mesure, ça mangera pas de pain, et que si ça a donné quelque chose il trouvera toujours un moyen de justifier la décision du parquet lorsque celui-ci l’a prise.

Alors que les palais soient organisés pour qu’un juge des libertés puisse répondre rapidement, c’est pas une prouesse en soi et ça ne ruine pas la France, surtout qu’ils sont pas appelés toute la journée pour ça selon les tribunaux.

Et pour les petits tribunaux, rien n’empêche de mutualiser l’urgence entre eux au sein d’un ressort comme celui de leur Cour d’Appel. Les moyens modernes le permettent et ça ruine pas non plus.

Mais bon, on préfère porter atteinte aux libertés que de résoudre le problème de façon qui leur soit plus respectueuse…

Bref tout ceci ne coûte pas forcément cher, même s’il va bien falloir un jour se poser la question du coût que doit réellement avoir la justice pour fonctionner correctement.

Autre exemple, quand le juge d’instruction rend son avis de fin d’instruction, les parties ont un délai pour formuler des demandes d’actes qui resteraient encore nécessaires selon eux (le juge accepte ensuite ou non), puis le parquet prend ses réquisitions (son avis sur le dossier), après quoi les parties disposent d’un délai pour y répondre, après quoi le juge d’instruction rend son ordonnance de fin d’instruction où il décide du renvoi en jugement ou des non-lieux, etc…

Depuis LREM, lorsque les parties reçoivent l’avis de fin d’instruction, elles doivent faire connaître au juge dans un délai de 10 jours si elles entendent formuler des demandes complémentaires et/ou répondre aux réquisitions du parquet. C’est une forme de déclaration d’intention par laquelle on se réserve la possibilité de le faire.

Sauf que quand on reçoit l’avis de fin d’instruction, on n’a pas encore forcément les dernières pièces du dossier, donc on ne sait pas forcément si des demandes peuvent être à faire, et puis surtout, comme cette déclaration se fait avant les réquisitions du parquet, on sait encore moins si on aura à y répondre.

C’est donc stupide et ça nous oblige à déposer systématiquement cette déclaration d’intention pour ne pas se fermer la porte, puisque si on le ne fait pas, ensuite bien sûr, on n’a plus le droit de demander quoique doit ni de répondre aux réquisitions du parquet.

Le greffier perd ensuite du temps à enregistrer notre courrier dans le dossier, donc, pour un truc inutile, ça coûte.

Supprimer cette aberration, c’est mieux respecter le contradictoire et les droits de la défense… et réduire le coût relatif au temps de traitement de ce courrier, même s’il ne ruine pas la France non plus.

Cette mesure porte également atteinte à l’égalité des armes que les parties doivent avoir avec le parquet dans une instruction, puisque le parquet n’est pas tenu de son côté à une telle déclaration.

Voilà, en grattant les codes de procédure, et même sur ses dernières réformes y a plein de trucs comme ça…

LA FIN…

OU LE DEBUT…

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